Conditions Générales de Service et de Vente

La société EDL & DIAGNOSTIC est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 832 877 179. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR13 832 877 179. Elle a son siège social 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané et propose la réalisation de diagnostics immobiliers sur le site accessible à l'adresse https://diagnostic-immobilier-aurillac.fr/.

Les présentes conditions générales de service et de vente régissent les relations entre EDL & DIAGNOSTIC et les Utilisateurs ainsi que les Clients tels que ces termes sont définis ci-après.

Toutes les fois que les mots ci-dessous sont employés avec une première lettre majuscule, ils ont la signification suivante.

Les CGS ont pour objet de définir le parcours client sur le Site, les droits et obligations des Parties résultant d'une demande de devis sur le Site, la commande et la réalisation de Diagnostics ainsi que la communication d'une demande de devis à un diagnostiqueur tiers.

Les présentes CGS s'appliquent aussi longtemps que l'Utilisateur formule des demandes de devis sur le Site, étant précisé que le contrat conclu entre les Parties en raison de l'acceptation par le Client des présentes CGS n'oblige pas le Client à passer commande sur le Site et que le Client reste libre de donner suite ou non aux devis proposés.

Comme indiqué à l'article 12, dans certains cas EDL & DIAGNOSTIC adresse les demandes de devis à des partenaires à savoir des diagnostiqueurs tiers. Dans ce cas, EDL & DIAGNOSTIC ne supporte pas les droits et obligations du vendeur et il n'existe pas d'autre relation contractuelle avec EDL & DIAGNOSTIC que celle relative à la demande de devis.

L'Utilisateur doit accepter les CGS pour pouvoir faire une demande de devis sur le Site.

C'est la version des CGS que l'Utilisateur a acceptée — lors de la création de sa demande de devis ou postérieurement lorsque de nouvelles CGS lui sont communiquées — qui s'applique à toute demande sur le Site jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles CGS.

Qualité. Pour pouvoir faire une demande de devis sur le Site, l'Utilisateur peut être une personne physique ou une personne morale, agir à titre personnel ou dans le cadre de son activité professionnelle. L'Utilisateur personne physique doit être majeur au sens de sa loi nationale et capable au sens du droit civil français.

Informations exigées. L'Utilisateur doit communiquer : type de projet (vente, location, audit énergétique, travaux, autres), type de bien, année de construction, code postal, présence ou non d'une installation gaz et superficie. Voir notre politique de confidentialité.

Zone d'Intervention. EDL & DIAGNOSTIC ne peut réaliser des diagnostics que dans certaines zones d'intervention géographiques. La Zone d'Intervention évolue fréquemment.

Hors Zone d'Intervention. EDL & DIAGNOSTIC ne peut pas réaliser de Prestations hors Zone d'Intervention. La demande de devis pourra être adressée à des diagnostiqueurs tiers (trois maximum) conformément à l'article 12. L'Utilisateur reçoit un email l'informant de cette transmission ; sauf opposition de sa part, sa demande sera adressée à 3 partenaires maximum.

En Zone d'Intervention. EDL & DIAGNOSTIC adresse gratuitement un devis conformément à l'article 5.

Ces stipulations ne s'appliquent qu'aux Prestations réalisées par un diagnostiqueur partenaire. Dans ce cadre, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.

Réception du devis. Une fois l'ensemble des informations renseignées, l'Utilisateur reçoit sous 48 heures ouvrées, sur l'adresse courriel communiquée, un devis faisant apparaître le descriptif des diagnostics, le prix, le taux de TVA, le numéro du devis, la date, le nom, prénom et adresse du Client, le type de bien, sa surface et les Conditions d'Intervention figurant en Annexe.

Durée de validité. Le devis est valable 3 mois.

Acceptation. L'Utilisateur accepte le devis en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Le Client consommateur peut bénéficier du droit de rétractation dans les conditions de l'article 9.

Ces stipulations ne s'appliquent qu'aux Prestations réalisées par un diagnostiqueur partenaire. Dans ce cadre, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.

Prise de rendez-vous. À compter de l'acceptation du devis, des créneaux sont proposés au Client. Si le Client bénéficie du droit de rétractation, il peut renoncer à l'usage de ce droit et solliciter la réalisation immédiate des Diagnostics en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, le rendez-vous est proposé à l'issue du délai de rétractation.

Engagements du Client. Le Client s'engage à mettre EDL & DIAGNOSTIC en mesure de réaliser ses Prestations : présence au rendez-vous, accès, communication d'informations utiles, respect des Conditions d'Intervention figurant en Annexe. Le Client précise de manière exhaustive la consistance du bien et de ses annexes.

Pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, le Client met à disposition, à ses frais, les moyens d'accès nécessaires (échelle, échafaudage, plate-forme élévatrice, etc.). L'intervenant n'est pas habilité à procéder à la dépose d'éléments nécessitant l'usage d'outils ; cette dépose doit être effectuée préalablement (trappes, baignoires, éviers, etc.). Le Client fournit également tous les documents utiles (factures d'énergies, diagnostics antérieurs, travaux, règlement de copropriété, acte de propriété, etc.).

L'inspection d'un ascenseur, monte-charge, chaufferie ou local électrique HT/MT/BT nécessite l'autorisation préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé, contacté par le Client à ses frais. En son absence, la visite supplémentaire fera l'objet d'une commande complémentaire au tarif en vigueur.

Non-respect des engagements. En cas de non-respect, d'absence non notifiée 24 h à l'avance, de retard supérieur à 30 minutes ou de conditions empêchant la réalisation, l'ensemble des sommes restent dues, à savoir le prix total du devis. Le diagnostiqueur ne pourra être responsable d'un diagnostic établi sur la base d'informations erronées.

Réception du diagnostic / Livraison. Sous réserve du complet paiement, le diagnostic est adressé au Client dans les 48 heures suivant sa réalisation. À défaut de paiement, les documents sont disponibles mais ne sont communiqués qu'après paiement intégral. Le diagnostic est délivré en une fois par courriel ; toute copie papier est facturée 30 €.

Forme et durée de validité. Les diagnostics sont communiqués au format réglementaire ; leur durée de validité est fixée par la loi. EDL & DIAGNOSTIC ne peut être tenue responsable des évolutions législatives et règlementaires.

Ces stipulations ne s'appliquent qu'aux Prestations réalisées par un diagnostiqueur partenaire. Dans ce cadre, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.

Prix. Les prix sont exprimés en euros HT, la TVA est facturée en sus au taux en vigueur. L'ensemble des informations figure sur le devis.

Facturation. EDL & DIAGNOSTIC émet sa facture après avoir effectué les Diagnostics.

Moyens de paiement. Le Client peut payer sur le Site au seul moyen de la plateforme Stripe.

Date de paiement. Le Client doit procéder au paiement au plus tard lors du rendez-vous de diagnostic. Aucun document n'est communiqué à défaut de complet paiement.

Retard de paiement. En cas de retard, le Client paie à première demande, sans mise en demeure : des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement (taux égal au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150 € HT. Dans les relations avec les consommateurs, ces stipulations sont adaptées pour être conformes au droit applicable.

Ces stipulations ne s'appliquent qu'aux Prestations réalisées par un diagnostiqueur partenaire. Dans ce cadre, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.

EDL & DIAGNOSTIC se conforme à la réglementation en matière de diagnostics immobiliers : garanties de compétence (certifications), assurances nécessaires, indépendance vis-à-vis du propriétaire et des entreprises pouvant réaliser des travaux. Les diagnostics sont transmis à l'ADEME conformément aux dispositions légales.

Ces stipulations ne s'appliquent qu'aux Prestations réalisées par un diagnostiqueur partenaire. Dans ce cadre, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.

Les consommateurs au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation bénéficient d'un droit de rétractation en application de l'article L.221-18 du Code de la consommation : 14 jours à compter de l'acceptation du devis, sans frais ni motif, par tout moyen permettant à EDL & DIAGNOSTIC d'en être informée — notamment le formulaire figurant en annexe.

Pour obtenir un rendez-vous avant le terme de ce délai, cocher la case « je choisis l'exécution anticipée de la prestation pendant le délai de rétractation conformément aux articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation. »

Ces stipulations ne s'appliquent qu'aux Prestations réalisées par un diagnostiqueur partenaire. Dans ce cadre, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.

Qualité. EDL & DIAGNOSTIC réalise les Diagnostics conformément aux normes en vigueur.

Garantie légale de conformité (consommateurs). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie en cas de défaut. Il bénéficie de la réparation ou du remplacement dans les 30 jours, sans frais ni inconvénient majeur. Une réparation entraîne une extension de 6 mois ; un remplacement renouvelle la garantie pour deux ans. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou résoudre le contrat si le professionnel refuse, en cas de retard ou d'inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. La résolution n'est pas due si le défaut est mineur. Les droits visés résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur faisant obstacle de mauvaise foi encourt jusqu'à 300 000 € d'amende civile (art. L. 241-5).

Garantie des vices cachés. En application des articles 1641 à 1649 du code civil, le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction de prix ou à un remboursement intégral contre restitution.

Ces stipulations ne s'appliquent qu'aux Prestations réalisées par un diagnostiqueur partenaire. Dans ce cadre, la relation contractuelle est exclusivement avec ce dernier et ses propres conditions générales sont applicables.

Les Diagnostics sont établis à partir des informations transmises par le Client. La durée de la mission et le prix sont calculés sur cette base. EDL & DIAGNOSTIC ne saurait être tenue responsable si l'inexactitude des renseignements communiqués compromet l'exécution de la mission, remet en cause les comptes rendus ou modifie le périmètre d'intervention.

EDL & DIAGNOSTIC ne pourra être tenue responsable de la découverte de matériaux amiantés, de peinture au plomb, de termites ou de parasites dans des parties du bien non renseignées lors de la demande de devis. L'intervenant ne contrôle ni l'identité ni les pouvoirs des interlocuteurs présents lors du rendez-vous.

Transmission de la demande. En cas de demande hors Zone d'Intervention, EDL & DIAGNOSTIC informe l'Utilisateur que sa demande sera communiquée à des diagnostiqueurs tiers (3 maximum).

Information importante. EDL & DIAGNOSTIC ne fait que transmettre les informations à des diagnostiqueurs et s'assure de l'identité du diagnostiqueur au jour de son inscription sur la plateforme. La relation contractuelle se déroule ensuite sans aucun lien avec EDL & DIAGNOSTIC : ni dans la réalisation du devis, ni dans les communications, ni dans le paiement, ni dans la réalisation du diagnostic. EDL & DIAGNOSTIC n'est en aucun cas responsable du diagnostic ou de tout élément résultant de cette relation.

EDL & DIAGNOSTIC recommande aux personnes contactées par un tiers de vérifier ses compétences, notamment via l'annuaire des diagnostiqueurs disponible à l'adresse diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr, et de prendre toutes les précautions d'usage avant tout paiement. Le diagnostiqueur tiers est responsable des ventes, de la réalisation des diagnostics et de toute réclamation. Tout litige doit être résolu directement avec lui.

Traitement des réclamations. Vous pouvez adresser vos demandes par courrier au siège social de EDL & DIAGNOSTIC.

La loi applicable aux CGS est la loi française et les juridictions compétentes sont celles visées par la loi française.

Les présentes Conditions d'Intervention complètent les CGS et s'appliquent à la réalisation des Diagnostics par EDL & DIAGNOSTIC.

• Présence et accès. Le Client s'engage à être présent au rendez-vous, à laisser les accès nécessaires et à communiquer toute information utile.
• Consistance du bien. Le Client précise de manière exhaustive la consistance du bien et de ses annexes.
• Travail en hauteur. Pour toute intervention à plus de 3 mètres, le Client met à disposition, à ses frais, les moyens d'accès nécessaires.
• Dépose d'éléments. Le Client effectue préalablement la dépose des éléments nécessitant des outils (trappes, baignoires, éviers, etc.).
• Documents à fournir. Factures d'énergies, diagnostics antérieurs, travaux, règlement de copropriété, acte de propriété, etc.
• Locaux techniques. Ascenseur, monte-charge, chaufferie, local électrique HT/MT/BT : autorisation et présence d'un technicien spécialisé, à la charge du Client.
• Conséquence du non-respect. Toutes les sommes restent dues, à savoir le prix total du devis.

À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes consommateur, avez acheté sur le Site et souhaitez vous rétracter. À adresser à EDL & DIAGNOSTIC, 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané.